Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement payant au plan Pro du Service Stylify. Elles s'appliquent aux professionnels (B2B) à l'exclusion de toute autre condition. La souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Tarifs

L'abonnement Pro est facturé 25€ HT par mois (TVA française à 20% applicable si le Client est assujetti). Une option annuelle est disponible pour 255€ HT/an (-15% par rapport au mensuel).

Les prix sont susceptibles d'évolution. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est mensuel ou annuel selon l'option choisie, à terme à échoir.

En cas d'échec de paiement, Stylify effectue 3 tentatives sur 7 jours. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu. Les données du Client restent accessibles 30 jours en lecture seule.

Article 4 — Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai de 14 jourssans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer. Si le Client souscrit l'abonnement Pro pendant cette période, le premier prélèvement intervient à l'issue des 14 jours.

Article 5 — Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois (ou un an), reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment.

Article 6 — Résiliation

La résiliation s'effectue depuis l'espace facturation du Service, en 1 clic. Elle prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement de la période en cours n'est dû, sauf cas particuliers prévus à l'article 7.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (qui ne s'applique pas aux professionnels mais que nous appliquons par bonne pratique), le Client est informé par email un mois avant la reconduction tacite annuelle.

Article 7 — Garantie satisfaction

Stylify offre une garantie satisfaction de 30 jourssur le premier mois d'abonnement Pro. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral par email à [email protected] dans les 30 jours suivant son premier prélèvement.

Article 8 — Niveau de service (SLA)

Stylify vise une disponibilité mensuelle de 99,5%, hors maintenance planifiée (notifiée 48h à l'avance). En cas d'indisponibilité supérieure, le Client peut réclamer un avoir au prorata sur sa facture suivante.

Article 9 — Service support

Le support est inclus dans tous les plans :

• Gratuit : support email, réponse sous 48h ouvrées
• Pro : support email prioritaire, réponse sous 24h ouvrées + accès chat

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce compétent du ressort de Perpignan.